Droit de rétractation
Right of withdrawal
Quatorze jours pour revenir sur un abonnement, sans motif et sans pénalité. Deux étapes, un accusé de réception écrit.
Withdraw from contract · Se rétracterCe à quoi vous avez droit
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter de frais.
Une fonction de rétractation est accessible en permanence pendant ce délai : dans le pied de page de chaque page du site, en haut de votre page de facturation, et par le bouton ci-dessus. Elle vous présente le contrat concerné, sa date, et son objet, puis un bouton de confirmation. Un accusé de réception vous est adressé par courrier électronique sur support durable.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
You have fourteen (14) days from the conclusion of the contract to withdraw, without giving a reason and at no cost.
A withdrawal function is available at all times during that period: in the footer of every page, at the top of your billing page, and via the button above. It shows you the contract concerned, its date and its subject, then a confirmation button. An acknowledgement is sent to you by email on a durable medium.
Reimbursement is made no later than fourteen days after your request is received, using the same payment method you used to subscribe.
Le cas particulier d’un service numérique
Un service numérique peut être exécuté immédiatement. Pour cette raison, la page de paiement vous pose deux questions distinctes, au moyen de deux cases séparées dont aucune n’est pré-cochée :
- demandez-vous expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation ?
- reconnaissez-vous perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ?
Si vous ne cochez pas ces deux cases, l’exécution commence à l’expiration du délai et votre droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours. Ces deux mentions sont rappelées dans le courriel de confirmation de commande.
Si le service n’a été que partiellement exécuté, le remboursement est proportionnel à ce qui n’a pas été fourni.